Pas de CETA chez nous !

Nous, personnalités publiques et citoyen-ne-s, nous opposons par cette tribune à la signature, la ratification et la mise en application de l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union Européenne et le Canada. Nous appelons les chefs d’Etats des 28 pays membres de l’Union Européenne et notre gouvernement à ne pas signer cet accord, et appelons à la mobilisation citoyenne.

Le Comprehensive Economic Trade Agreement ou CETA est un traité commercial de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada engageant l’ensemble des pays de l’Union et des provinces Canadiennes. Cet accord contesté doit être signé le 27 octobre, lors de la venue du Premier ministre canadien Justin Trudeau à Bruxelles, si les ministres des finances européens l’approuvent lors du conseil du 18 octobre. Il passera ensuite par une ratification du Parlement européen fin 2016 ou début 2017, puis par celles des Parlements nationaux.

Négocié depuis 2009 dans une atonie médiatique, le CETA est en réalité le prototype du plus célèbre TTIP (ou TAFTA), traité similaire entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Comme toute convention internationale, une fois ratifié, il primera sur les lois nationales (et européennes) des deux côtés de l’Atlantique.

Ce traité entraînera notamment :

– La perte de souveraineté de la sphère judiciaire, via l’abandon du pouvoir des tribunaux des Etats et de l’UE, dans le jugement des litiges opposant les Etats membres aux entreprises et investisseurs privés, au profit d’arbitrages privés à travers la mise en place d’une Cour de justice des Investissements sur le modèle ultra-controversé de l’ISDS, notoirement détourné par des multinationales pour s’attaquer aux choix politiques des Etats.

– L’uniformisation par le bas des normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment.

– L’ouverture à une concurrence plus grande entre les pays membres de l’UE et les provinces du Canada.

Si l’accord national de chacun des 28 états membres n’est pas acquis pour l’heure, l’accord décisionnel à venir du Conseil Européen semble déjà joué, malgré la résistance de certains gouvernements. Ce traité sera partiellement effectif pendant trois ans dès sa ratification par les Parlements Européen et Canadien, et ce avant même les ratifications par les Etats membres, court-circuitant de facto la faculté d’opposition des Parlements nationaux ou des provinces canadiennes. Les Etats se verraient donc potentiellement contraints d’appliquer des accords que leurs représentants ont rejetés.

Moins d’un an après les accords de Paris lors de la COP21, alors que la question climatique et la transition énergétique sont des enjeux contemporains majeurs, cet accord propose un nivellement par le bas des normes environnementales.

Au moment où l’Europe voit son modèle social menacé par la dérégulation, à travers les différentes lois « Travail », une nouvelle vague de libéralisation s’apprête à aggraver la course à la compétitivité dans un processus de mondialisation non contrôlée.

À l’heure où la représentation démocratique traverse une crise de légitimité, cet accord consacre explicitement la perte d’influence de la sphère législative au profit de grands groupes multinationaux dans les domaines clés de la politique économique.

Les scandales concernant les lobbys industriels et financiers se succèdent et s’accélèrent : Luxleaks, Panama Papers, constructeurs automobiles ne respectant pas les normes environnementales, etc. Cet accord œuvre contre l’intérêt général en offrant une forme juridique plus conforme aux intérêts de grands groupes, ce qui convertira les infractions commises aujourd’hui en actes légaux demain.

Sur la forme, les négociations du CETA, comme celles du TTIP, ont été d’une opacité sans précédent : les citoyens européens n’ont pas eu l’occasion d’exprimer leurs avis sur ces questions ni même l’opportunité de s’en forger un, seules les institutions industrielles privées ont eu accès aux salles de négociation. Les parlementaires eux-mêmes sont mis devant le fait accompli. Dépouillés de leurs prérogatives, ils devront prendre une décision en quelques semaines sur un sujet dont les implications restent floues. Nos représentants devront ainsi engager l’État à long terme, sans avoir le temps du débat nécessaire à une prise de décision éclairée, ce qui constitue un détournement puissant de la démocratie représentative.

Sur le fond, ce traité est une étape de plus dans la mise en concurrence entre les peuples. Sous couvert de Libre échange, il se traduira en pratique par une baisse successive des droits sociaux et des normes environnementales. En laissant libre cours à la gouvernance du marché et en instituant une justice ad hoc, cette convention favorise le moins disant social et environnemental, faisant ainsi obstacle à la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Nous refusons de mettre en compétition nos acquis sociaux, nos systèmes de santé, nos systèmes éducatifs et l’ensemble des services et biens communs.

Notre démarche est citoyenne et transcende ici les clivages politiques. Nous avons des raisons différentes de nous opposer à ce traité : écologiques, sociales, économiques, politiques ou démocratiques.

Par-delà nos divergences, ce qui nous guide est la volonté de préserver nos biens communs.

Nous appelons donc notre gouvernement et les chefs des Etats membres de l’Union Européenne à ne pas accepter la ratification de ce traité lors du Conseil européen du 18 octobre 2016.

Premiers signataires : Commission démocratie Nuit Debout Paris République, Commission écologie Nuit Debout Paris République, Commission économie politique Nuit Debout Paris République, Commission Communication Numérique Nuit Debout Paris République, Commission Tafta-Ceta Nuit Debout Paris, Nuit Debout Dijon, Nuit Debout 43, Nuit Debout Lille, Nuit Debout Nantes, Nuit Debout Carcassonne, Nuit Debout Rennes, Nuit Debout Angers. 

Les 99 signataires :

Laurence Abeille, députée Europe Ecologie Les Verts

Marina Albiol, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Brigitte Allain, députée Europe Ecologie les Verts

Pierre Alferi, écrivain

Pouria Amirshahi, député

Martina Anderson, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Jean-Noël Aqua, conseiller de Paris Front de Fauche

François Asensi, député

ATTAC 21

Isabelle Attard, députée

Clémentine Autain, porte-parole d’Ensemble-Front de Gauche, conseillère régionale Ile-de-France

Guillaume Balas, député européen PS

Serge Bardy, député de Maine-et-Loire

Julien Bayou, Porte parole Europe Ecologie les Verts

Judith Bernard, journaliste

Michel Billout, sénateur Front de Fauche

Jean-Pierre Blazy, député PS

Frédéric Boccara, économiste, membre du Conseil Economique social et environnemental

Christophe Bonneuil, historien

Michèle Bonneton, députée Europe Ecologie les Verts

Benoit Borrits, journaliste

Jean Bouyssou, Ligue des Droits de l’Homme Paris 12

Lynn Boylan, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Jean-Jacques Candelier, député Front de Gauche

Robert Cantarella, metteur en scène

Matt Carthy, député européen European United Left – Nordic Green Left

André Chassaigne, député Front de Fauche

Pascal Cherki, député PS

Jean Hugues Chezlemas, Directeur de CES

Manu Chao, artiste

Eric Coquerel, conseiller régional d’Île-de- France Parti de Gauche

Benjamin Coriat, économiste

Sergio Coronado, député Europe Ecologie les Verts

Nathalie Coutinet, Economiste Atterrée (et membre du CEPN de l’Université de Paris 13)

Alexis Cukier, philosophe, Ensemble Front de Gauche

C215, street artiste

Pierre Dardot, philosophe

Caroline De Haas, militante féministe

Luc Delahaie, gérant de Chantier naval grand Val

Karima Delli, députée européenne EELV, candidate à la primaire des Verts

Fabio De Masi, député européen European United Left – Nordic Green Left

Frederic Dubonnet, comédien

Cécile Duflot, députée Europe Ecologie les Verts, candidate à la primaire des Verts

Pascal Durand, député européen Europe Ecologie les Verts

Enercoop, Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Ethiquable, Entreprise Coopérative, Citoyenne et Solidaire

Gérard Filoche, candidat à la primaire PS

Eleonora Forenza, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Nicolas Framont, sociologue

Jacqueline Fraysse, députée Front de Fauche

Susan Georges, essayiste

Benoit Hamon, député PS, candidat à la primaire PS

Srećko Horvat, philosophe DIEM 25

Yannick Jadot, député européen les Verts

Romain Joron, député PS

Valérie Lainé, journaliste

Jérôme Lambert, député PS

Mathilde Larrère, Historienne des révolutions et de la citoyenneté

Jean Lassalle, député, candidat à l’élection présidentielle

Christian Laval, sociologue

Marc Lavoie, Professeur d’économie Université d’Ottawa et Université Paris 13

Laury-Anne, journaliste Gazette Debout

Patrick Le Hyaric, député européen Front de Gauche

Marie Noëlle Lienemann, sénatrice PS, candidate à la primaire PS

Paloma Lopez Bermejo, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Sabine Lösing, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Noël Mamère, député écologiste

Florent Marcellesi, député européen

Sophie Mazas, avocate, Ligue des Droits de l’Homme 34

Dominique Meda, sociologue

Jean Luc Melenchon, député européen European United Left – Nordic Green Left, candidat de la France insoumise à l’élection présidentielle.

Catherine Mills, économiste et maître de conférences à l’université Paris 1

Anne-Marie Mineur, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Luke Ming Flanagan, député européenne European United Left – Nordic Green Left

Mouvement des Jeunes Socialistes

Liadh Ní Riada, députée européenne European United Left – Nordic Green Left

Philippe Nogues, député

Osons Causer, youtubeurs

Dominique Plihon, porte-parole d’ATTAC France

Philippe Plisson, député PS

Thomas Porcher, économiste

Christophe Premat, député PS

Raphaëlle Primet, conseillère de Paris Front de Gauche

Monique Rabin, députée PS

Laura Raim, journaliste

Christophe Ramaux, économiste

Michèle Rivasi, Députée européenne Européen Ecologie les Verts

Jean Louis Roumegas, député Europe Ecologie les Verts

François Ruffin, journaliste

Laetitia Sadier, musicienne

Nicolas Sansu, député Front de Gauche

Eva Sas, députée Europe Ecologie Les Verts

Catherine Sinet, journaliste

Sortir du silence, Association

Cristina Soler-Savini, DiEM25 Coordinating Collective

Richard Stallman, programmeur et militant du logiciel libre

Henri Sterdyniak, économiste

Bernard Stiegler, philosophe

Sud Commerces et Services

Tatiana, présentatrice du fil d’actu

Isabelle Thomas, députée européenne PS

Bruno Tinel, économiste

Estefania Torres Martinez, députée européenne gauche unitaire

Marie Christine Vergiat, députée européenne Front de Gauche

Sébastien Villemot, économiste

Cette tribune a été publiée dans l’Humanité, le Journal du Dimanche, Marianne, le Club de Medipart et Siné Mensuel. 

#StopCeta #pasdecetacheznous