La loi travail est-elle anticonstitutionnelle ?

REPORTAGE – Vous ne lirez pas ce qui suit dans les grands quotidiens, et pour cause : ils n’ont pas relayé l’appel pourtant fondamental de la Commission Refondation du Code du travail de Nuit Debout Paris. Cet appel demande aux parlementaires de se réunir en un groupe de 60 élus minimum pour dénoncer l’anticonstitutionnalité du projet de loi El-Khomri ou Loi travail.

En effet, l’article 1 du projet de loi énonce que : « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

C’est là que le bât blesse : les libertés et droits fondamentaux de l’être humain pourraient donc être limités désormais par les nécessités de l’entreprise alors que la Constitution ne leur reconnaît pour seule limite que d’autres libertés et droits fondamentaux d’autres membres de la société.

Manif 1 mai (1643)
Nuit Debout/DR

Le bloc de constitutionnalité inclut en effet la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui stipule à son article 4 que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Ainsi, non seulement le projet de loi « corrompt le sens intrinsèque du Code du travail censé protéger le salarié face au pouvoir de l’employeur » comme le souligne la Commission Refondation du Code du travail de Nuit Debout, mais en outre il contrevient à la Constitution.

« Cette loi qui sape les valeurs de la République peut-elle raisonnablement être votée ? » interroge la Commission, avant de demander aux députés et sénateurs de rejeter le texte et d’en demander le contrôle auprès du Conseil Constitutionnel. « Il en va de votre crédibilité et de votre conscience démocratique », conclut-elle.

Magalie

Crédits photos:

  • Manif 1 mai (1643): Nuit Debout/DR
  • Manif 1 mai (1639): Nuit Debout/DR

20 réactions sur cet article

  • 7 mai 2016 at 22 h 46 min
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    Le comportement du gouvernement est deja lui meme anticonstitutionnel…

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  • 8 mai 2016 at 6 h 49 min
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    Qu’est-ce qui dans cette loi est contraire aux droits fondamentaux des personnes au juste ? Merci de donner des éléments précis.

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    • 8 mai 2016 at 15 h 50 min
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      le fait que les droits et libertés fondamentaux des êtres humains puissent désormais être limités par les nécessités des entreprises

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  • 8 mai 2016 at 9 h 03 min
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    La photo le SMIC a 2500€, lol, si le SMIC passe a 2500€, les prix iront de paire et la situation sera la même….

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  • 8 mai 2016 at 16 h 13 min
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    Nuit debout ce n’est que de la masturbation intellectuelle de réveurs et d’étudiants attardés
    Rien de nouveau
    Cela me rappelle « l’an 01 » de Gébé lancé par Charlie dans les années 70
    Aussi niais…….

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    • 8 mai 2016 at 21 h 04 min
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      les droits et libertés fondamentaux limités par les nécessités des entreprises c’est très concret et lourd de conséquences, nous ne sommes pas naïfs…. 😉

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  • 9 mai 2016 at 7 h 36 min
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    Magalie, votre réponse n’est pas claire : quels droits fondamentaux pourront être limités pour les nécessités de l’entreprise ?

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    • 9 mai 2016 at 9 h 18 min
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      il est écrit dans l’article 1 de la loi travail repris dans cet article de la Gazette « les droits et libertés fondamentaux » il me semble donc que tous sont concernés

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  • 9 mai 2016 at 19 h 46 min
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    Bravo Magalie pour votre article et vos explications. Très clairs ! Et merci de nous informer sur ce qui se joue. Tout ça est tellement important.

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    • 9 mai 2016 at 23 h 39 min
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      merci 😉 on continue !!! merci pour votre lecture n’hésitez pas à partager….

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  • 9 mai 2016 at 21 h 41 min
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    L’article 1 : « 1° Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».
    Il n’y a là absolument rien d’anticonstitutionnel : l’article fournit le principe général, ce sont les mises en pratique qui pourront être retoquées au cas par cas si elles empiètent sur les droits fondamentaux de manière infondée.

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    • 9 mai 2016 at 21 h 47 min
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      Sur le problème de rupture d’égalité entre les entreprises, c’est une difficulté, mais il est faux de dire que l’accord collectif primant sur l’accord de branche, par nature, serait anticonstitutionnel…

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    • 9 mai 2016 at 23 h 38 min
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      Julien à paraître bientôt l’itw d’un constitutionnaliste qui confirme le problème de cet article 1 alinéa 6 de la loi travail…. qui n’est pas conforme à la DDHC donc pas conforme à la constitution…..

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    • 9 mai 2016 at 23 h 41 min
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      pour être un peu plus claire selon la constitution ce n’est pas aux entreprises de limiter les droits et libertés fondamentaux des êtres humains. je reviens vers vous dès que possible avec l’itw d’un expert qui sera j’espère pédagogue….

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  • 10 mai 2016 at 11 h 20 min
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    Chere Magalie, la DDHC ne stipule pas

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    • 11 mai 2016 at 12 h 11 min
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      Chère Pamela pourriez-vous préciser ?

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    • 11 mai 2016 at 19 h 15 min
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      Pouvez-vous préciser Paméla ?

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