Des députés français en guerre contre le CETA

Le CETA ne passera pas. Des députés français vont tenter de faire barrage à ce traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, adopté au Parlement européen le 15 février dernier.

A l’initiative de cinq députés (Danielle Auroi, députée écologiste du Puy-de-Dôme, Jean-Noël Carpentier, député radical du Val d’Oise, Jean-Paul Chanteguet, député socialiste de l’Indre, André Chassaigne, député front de gauche du Puy-de-Dôme et Suzanne Tallard, députée socialiste de Charente-Maritime), une saisine a été déposée au Conseil constitutionnel.

Ceux-ci lui demandent de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution. Ils estiment que c’est un accord dit de « nouvelle génération », qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. D’une part, il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacle aux investissements des entreprises « du Canada » dans les États membres de l’Union et réciproquement.

Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès. Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les États membres ont transférées à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées.

L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen, ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres – sans consentement réellement démocratique – ce traité de « nouvelle génération », conduisent les députés signataires, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution.

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